Droit à déduction TVA : les fondamentaux

La déduction de la TVA permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels. Cela inclut les achats de biens, de services, et parfois les investissements. 

Pour bénéficier de la déduction de la TVA, les entreprises doivent d’abord payer la TVA sur leurs achats, puis la déclarer dans leur déclaration de TVA. La TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats sont ensuite imputés. Si la TVA sur les achats est plus élevée, l’entreprise peut récupérer la différence, c’est le crédit de TVA.

Seules les entreprises ayant un droit à déduction de TVA peuvent la déduire. Pour avoir un droit à déduction de TVA, l’entreprise doit elle même facturer ses ventes avec de la TVA. La déduction s’effectuera au prorata de ces opérations taxées.

Précisons que certaines opérations bien que non taxées à la TVA sont assimilées comme telles (ex. les livraisons intra-communautaires).

La TVA est déductible dès que celle-ci est est exigible.

• Pour les livraisons de biens : La TVA est généralement exigible au moment de la livraison ou de la vente du bien.
• Pour les prestations de services : L’exigibilité intervient habituellement à la fin de la prestation du service.
• En cas d’acompte : Si un paiement partiel ou un acompte est reçu avant la livraison du bien ou la fin du service, la TVA devient exigible sur le montant de cet acompte à la date de son encaissement.

Pour opérer une déduction de TVA, l’entreprise doit être en mesure de fournir une facture (ou un acte notarié pour les acquisitions d’immeubles) conforme aux prescriptions légales. Notons que pour que la TVA soit déductible, celle-ci doit légalement pouvoir figurer sur la facture, c’est à dire constituer une opération taxée.

Droit à déduction : le coin de experts

La TVA grevant la dépense d’une entreprise est déduite à hauteur d’un “coefficient de déduction”, correspondant au produit de trois coefficients :

1. Le coefficient d’assujettissement, qui traduit l’affectation des dépenses à la réalisation des opérations dans le champ de la TVA (taxables et exonérées).
2. Le coefficient de taxation, qui mesure l’affectation des dépenses à la réalisation d’opérations effectivement taxées (le « prorata »).
3. Le coefficient d’admission, qui est en principe de 1, sauf lorsqu’une exclusion du droit à déduction est spécifiquement prévue par la loi.

En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Si toute les opérations de l’assujetti sont dans le champ d’application de la TVA, son coefficient d’assujettissement sera égal à l’unité.

La proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables est déterminée par l’assujetti de façon libre. C’est l’une des grandes différences avec le calcul du prorata de taxation.

L’administration précise simplement que ce coefficient doit correctement traduire l’utilisation réelle de chaque bien ou service.

Comment calculer le prorata de déduction de TVA de la holding animatrice ?

Si la entreprise effectue à la fois des opérations taxées et non taxées, elle doit calculer un prorata de déduction. Si la totalité des opérations est taxée ou exonérée, le prorata de déduction de TVA sera de 1 ou de 0.

Le calcul du prorata de déduction de TVA est basé sur la proportion des opérations taxables par rapport à l’ensemble de ses activités, comme indiqué dans l’arrêt Securenta (C-437/06).

• Le dénominateur comprend toutes les opérations dans le champ (et n’inclue donc pas les situations hors champ).
• Le numérateur comprend les opérations ouvrant droit à déduction de la TVA : les opérations effectivement soumises à la TVA (art. 271, I-1 du CGI) et certaines opérations exonérées (exportations et livraisons intracommunautaires, opérations donnant lieu à autoliquidation) qui sont expressément assimilées à des opérations soumises à la TVA pour l’exercice du droit à déduction.