TAXE SUR LES SALAIRES : CHAMP D’APPLICATION
TAXE SUR LES SALAIRES : CHAMP D’APPLICATION
En 2022, la Taxe sur les salaires rapportait 16,2 milliards milliards d’euros à l’Etat français contre 7,6 milliards en 2000.
Son champ d’application est prévue par l’article 231 du CGI et précisée par la doctrine ainsi que la jurisprudence. Les règles concernant les redevables, la territorialité et les exemptions diffèrent des règles TVA.
Taxe sur les salaires : redevables
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (article 231, 1 du CGI).
Plus précisément, sont taxées à la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de l’année N n’est pas soumis à la TVA d’une part, et d’autre part les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) a été soumis à TVA à hauteur d’une fraction inférieure à 90% (Conseil d’Etat, 31 mars 2023, n° 460838). Ces conditions s’apprécient de manière cumulative.
En conséquence, il suffit de remplir une des conditions mentionnées ci-dessous pour être dans le champ d’application de la Taxe sur les salaires.
Taxe sur les salaires : territorialité
La taxe sur les salaires s’applique aux employeurs domiciliés ou établis en France.
Le permanence du centre des opérations va caractériser l’établissement en France. L’employeur doit également être doté d’une certaine autonomie.
La taxe reste exigible quand bien même toutes les opérations d’un cycle ne seraient pas situées en France. Par suite, les rémunérations versées par un employeur établi en France à des salariés expatriés sont soumises à la taxe sur les salaires (CE, 13 juillet 2022 n°460386). En effet, la taxe sur les salaires est due indépendamment du lieu où les salariés exercent leur activité (CE, Assemblée plénière, 30 juin 1982, n°22796, Centre expérimental de recherches et d’études du bâtiment et des travaux 1).
La taxe sur les salaires est due également par les employeurs établis ou domiciliés en France versant des rémunérations aux travailleurs frontaliers.
De même, le fait que des salariés d’une succursale soient détachés en France par le siège social établi à l’étranger n’empêche pas que leurs rémunérations soient soumises à la taxe sur les salaires (CE, Alitalia, 15 juillet 2004 n°249798 / TA Paris, 27 mars 2008 n° 05-2838).
Taxe sur les salaires : exemptions
Certaines catégories d’employeurs sont exemptées de taxe sur les salaires. Cette liste est expressément déterminée en vertu du CGI.
C’est le cas notamment des :
- Employeurs de salariés à domicile (article 231 bis P) ;
- Etablissements d’enseignement supérieur (article 231 1 alinéa 1) ;
- Collectivités publiques (article 231 1 dernier alinéa) ;
- Employeurs agricoles (BOI-TPS-TS-10-20 n° 310 à 400).
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