GROUPE TVA ET TAXE SUR LES SALAIRES
La constitution d’un Groupe TVA permet à des membres indépendants juridiquement et entretenant des liens financiers, économiques et organisationnels de s’unir au sein d’un même groupe dans lequel une seule entité est responsable du paiement de la TVA (article 256 C).
Véritable gage de facilité, il s’avère être un instrument de détaxation des opérations internes à la TVA. Or, cette faculté a pour contrepartie un surcoût en matière de taxe sur les salaires.
Taxe sur les salaires : champ d’application
Pour rappel, la taxe sur les salaires s’applique dans trois situations :
- Absence d’assujettissement à la TVA ;
- Assujettissement à la TVA pour moins de 90 % du chiffre d’affaire au titre de l’année N-1 ;
- Assujettissement mais exonération de TVA.
Taxe sur les salaires et Groupe TVA : coefficient d’assujetissement
La mise en place d’un groupe TVA aura des conséquences pour le calcul du coefficient d’assujettissement en Taxe sur les salaires.
Taxe sur les salaires et Groupe TVA : redevables de la taxe sur les salaires
Le Groupe TVA réserve à l’acquittement de la taxe sur les salaires un traitement particulier. Si en TVA, un seul membre du Groupe est redevable, en taxe sur les salaires, il en est autrement.
Taxe sur les salaires et Groupe TVA : sectorisation
Le Groupe TVA a pour originalité d’être composé de membres qui constituent des secteurs d’activités. Ces derniers sont libres de constituer eux mêmes des sous-secteurs d’activités.
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Maître Jonathan BENSAID est associé fondateur du Cabinet BENSAID Avocats. Réputé pour son approche internationale, il est l’avocat d’entreprises, d’établissements financiers, de foncières ou de familles d’artistes.
Basé à Paris, Marseille, Cannes, Genève et Lisbonne, le cabinet propose des solutions innovantes en droit fiscal et financier en s’appuyant sur un réseau étendu de partenaires.
Maître BENSAID est aussi conférencier et enseignant en droit fiscal.
Maître François OUAIRY est avocat au barreau de Paris. Sa pratique est orientée vers la TVA, la fiscalité immobilière et la fiscalité financière.
Il est l’avocat fiscaliste de clients français et internationaux (foncières, notaires, banques, assurances, entreprises du secteur du luxe, etc.)
Il est également formateur en TVA immobilière auprès d’organismes professionnels et d’Universités.
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