Quelle est la définition du champ d’application de la TVA immobilière ?
Une opération immobilière est taxable (et non taxée) à la TVA immobilière dès lors qu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée à titre onéreux par « un assujetti agissant en tant que tel » (art. 256 du CGI). Il convient pour chaque opération de vérifier si ces conditions sont remplies pour déterminer si une opération entre dans le champ de la TVA immobilière.
La condition de « l’assujetti » permet en principe d’exclure du champ d’application de la TVA les ventes de biens immobiliers effectuées par des particuliers agissant dans un cadre patrimonial.
En quoi consiste la notion TVA de démarches actives de commercialisation foncière ?
La cession d’un bien immobilier est taxable lorsque le vendeur entreprend des démarches actives de commercialisation foncière. Tel est le cas s’il mobilise des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services.
Les trois situations suivantes peuvent se présenter.
1. La réalisation de travaux de viabilisation.
2. La mise en oeuvre de moyens de commercialisation.
3. Les opérations d’aménagement d’ampleur.
L’assujetti investisseur immobilier agissant en tant que tel en TVA immobilière
S’il est admis que le cédant ait la qualité d’assujetti, la question est désormais de savoir si ce dernier agit ou non « en tant que tel » conformément à l’exigence posée par l’article 256 du CGI.
Il convient par exemple d’établir un lien entre l’immeuble cédé et l’activité économique, taxée ou exonérée, exercée par l’assujetti. Si ce lien est rompu, l’assujetti n’agit plus au titre de son activité économique et est assimilé à un consommateur final.
Exemples d’opérations immobilière dans le champ d’application de la TVA :
– Un promoteur qui cède l’immeuble qu’il a construit.
– Une cession de l’immeuble d’exploitation affecté à l’activité de son entreprise.
– Une location immobilière sur plusieurs semaines dans l’année.
Dans une volonté de simplification des cessions réalisées par des petits bailleurs réalisant des locations exonérées (ex : locaux d’habitation), l’administration fiscale a instauré une présomption de non-assujettissement à la TVA.
Contactez nos avocats fiscalistes partenaires
Maître Jonathan BENSAID est associé fondateur du Cabinet BENSAID Avocats. Réputé pour son approche internationale, il est l’avocat d’entreprises, d’établissements financiers, de foncières ou de familles d’artistes.
Basé à Paris, Marseille, Cannes, Genève et Lisbonne, le cabinet propose des solutions innovantes en droit fiscal et financier en s’appuyant sur un réseau étendu de partenaires.
Maître BENSAID est aussi conférencier et enseignant en droit fiscal.
Maître François OUAIRY est avocat au barreau de Paris. Sa pratique est orientée vers la TVA, la fiscalité immobilière et la fiscalité financière.
Il est l’avocat fiscaliste de clients français et internationaux (foncières, notaires, banques, assurances, entreprises du secteur du luxe, etc.)
Il est également formateur en TVA immobilière auprès d’organismes professionnels et d’Universités.
Mentions légales et Politique de confidentialité
Site de notre Cabinet d’avocats partenaire