TVA des établissements de santé
Dans le secteur médical et paramédical, la question de l’application de la TVA est complexe et sujette à de nombreux contentieux avec l’administration fiscale. Cet exposé vise à détailler les règles régissant la TVA dans ces domaines.
Pour les professionnels de santé, une compréhension claire des règles de TVA est indispensable pour une gestion fiscale efficace et sécurisée. Des erreurs dans l’application de la TVA peuvent avoir des répercussions financières et juridiques significatives.
Prestations médicales dans le champ de la TVA
Les activités médicales et paramédicales en France sont soumises à des règles spécifiques concernant la TVA. En principe, selon les articles 256 et 256 A du CGI, les activités libérales, y compris les activités médicales et paramédicales, entrent dans le champ d’application de la TVA.
Toutefois, ces activités peuvent bénéficier de certaines exonérations sous conditions précises.
Les exonérations de TVA en matière médicale
Objectifs des exonérations en matière médicale
Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne humaine. Ces exonération de TVA sont conditionnées à la nature et la finalité de l’acte ainsi que la qualification du prestataire.
Les prestations médicales taxées à la TVA
Les prestations médicales n’entrant pas dans le champ de l’article 261 C sont en principe taxées à la TVA. Sont notamment concernées les prestations n’ayant pas de finalité thérapeutique reconnue par la sécurité sociale.
Les déductions de TVA des établissements de santé
Si un établissement de santé ne rend que des prestations médicales exonérées, aucune TVA ne peut en principe être déduite (v. toutefois les reventes d’immeubles immobilisés).
Les établissements de santé ayant un chiffre d’affaires taxé à la TVA et un chiffre d’affaires exonéré, une déduction partielle est possible. C’est le cas des cliniques ou des EHPAD ou pour d’autres entités ayant des activités mixtes (taxées et exonérées).
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Maître Jonathan BENSAID est associé fondateur du Cabinet BENSAID Avocats. Réputé pour son approche internationale, il est l’avocat d’entreprises, d’établissements financiers, de foncières ou de familles d’artistes.
Basé à Paris, Marseille, Cannes, Genève et Lisbonne, le cabinet propose des solutions innovantes en droit fiscal et financier en s’appuyant sur un réseau étendu de partenaires.
Maître BENSAID est aussi conférencier et enseignant en droit fiscal.
Maître François OUAIRY est avocat au barreau de Paris. Sa pratique est orientée vers la TVA, la fiscalité immobilière et la fiscalité financière.
Il est l’avocat fiscaliste de clients français et internationaux (foncières, notaires, banques, assurances, entreprises du secteur du luxe, etc.)
Il est également formateur en TVA immobilière auprès d’organismes professionnels et d’Universités.
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