Opérations d’assurance ou de courtage dans le champ de la TVA
Quand est-ce qu’une opération d’assurance est dans le champ de la TVA ?
Une opération d’assurance est taxable (et non taxée) à la TVA dès lors qu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée à titre onéreux par « un assujetti agissant en tant que tel » (art. 256 du CGI). Il convient pour chaque opération de vérifier si ces conditions sont remplies pour déterminer si une opération entre dans le champ de la TVA.
En application de ce principe, la prime d’assurance versé par le client en contrepartie de la couverture offerte constitue une opération située dans le champ d’application de la TVA.
La refacturation d’une opération d’assurance est-elle dans le champ d’application de la TVA ?
Il importe peu que la prestation soit réalisée par la personne ayant reçu la contrepartie. En pratique, une prestation d’assurance refacturée par la holding à la filiale entre dans le champ d’application de la TVA.
Maître Jonathan BENSAID est associé fondateur du Cabinet BENSAID Avocats. Réputé pour son approche internationale, il est l’avocat d’entreprises, d’établissements financiers, de foncières ou de familles d’artistes.
Basé à Paris, Marseille, Cannes, Genève et Lisbonne, le cabinet propose des solutions innovantes en droit fiscal et financier en s’appuyant sur un réseau étendu de partenaires.
Maître BENSAID est aussi conférencier et enseignant en droit fiscal.
Maître François OUAIRY est avocat au barreau de Paris. Sa pratique est orientée vers la TVA, la fiscalité immobilière et la fiscalité financière.
Il est l’avocat fiscaliste de clients français et internationaux (foncières, notaires, banques, assurances, entreprises du secteur du luxe, etc.)
Il est également formateur en TVA immobilière auprès d’organismes professionnels et d’Universités.
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