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TSS des établissements financiers

Règles d’affectation dans le secteur financier

Règles d’affectation et secteur financier

Les dirigeants de société sont présumés être affectés tant au secteur commercial qu’au secteur financier. Ils sont par conséquent présumés exercer des fonctions transversales (CE, 9ᵉ ch. 09/12/2021 et CE, 08 juin 2011, 4 arrêts, n° 331848, n° 331849, n° 341018 et n° 340863).

Cette présomption est une présomption simple et elle peut être renversée par la société en apportant la preuve que le dirigeant de société n’est pas affecté au secteur financier (CAA Paris, 21 janvier 2015, N° 14PA02737). La preuve est apportée notamment quand, compte tenu de l’organisation adoptée, l’un des dirigeants est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière (CE, 8ᵉ et 3ᵉ ss-sect., 8 juin 2011, n° 340863, SA Balsa).

 

 

 

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Maître Jonathan BENSAID est associé fondateur du Cabinet BENSAID Avocats. Réputé pour son approche internationale, il est l’avocat d’entreprises, d’établissements financiers, de foncières ou de familles d’artistes.

Basé à Paris, Marseille, Cannes, Genève et Lisbonne, le cabinet propose des solutions innovantes en droit fiscal et financier en s’appuyant sur un réseau étendu de partenaires.

Maître BENSAID est aussi conférencier et enseignant en droit fiscal.

Maître François OUAIRY est avocat au barreau de Paris. Sa pratique est orientée vers la TVA, la fiscalité immobilière et la fiscalité financière.

Il est l’avocat fiscaliste de clients français et internationaux (foncières, notaires, banques, assurances, entreprises du secteur du luxe, etc.)

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