SECTORISATION DANS LE GROUPE TVA

Pour rappel, l’exercice de l’option pour la constitution d’un assujetti unique implique la création d’un nouvel assujetti. Les membres de ce dernier perdent la qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI et deviennent des secteurs d’activités distincts de l’assujetti unique aux fins de la TVA (article 256 C III 3 du CGI).

Chaque membre peut ensuite lui-même constituer des sous-secteurs d’activités distincts.

Les sous-secteurs répondent aux règles classiques de l’article 209 de l’annexe II du CGI relatif à la sectorisation (BOI-TVA-AU-40).

Les sous-secteurs répondent aux mêmes règles que les secteurs distincts d’activité (BOI-TVA-DED-20-20).

Soulignons également que l’option pour la TVA des opérations bancaires et financières du Groupe TVA, mais également l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, est exercée par secteur d’activité. Autrement dit, par chacun des membres du Groupe TVA (CGI, art. 260 B).

Tous ces secteurs doivent être repris pour les besoins de la Taxe sur les salaires.