TVA financière : les exonérations

TVA sur les crédits et prêts (CGI art. 261 C 1° a)

Cette catégorie comprend une variété de prêts et crédits. Celle-ci s’étend des prêts hypothécaires aux découverts bancaires (ex : Les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, et les découverts sont exonérés de TVA).

La TVA afférente aux sûretés et garanties (CGI art. 261 C 1° b)

Les opérations impliquant la mise en place de sûretés ou de garanties, telles que les garanties personnelles ou réelles, sont exonérées de TVA.

La TVA sur les mouvements de fonds, créances et effets de commerce (CGI art. 261 C 1° c)

Cette catégorie couvre les transactions impliquant des mouvements de fonds, la gestion de créances, et les effets de commerce, y compris la tenue de comptes. Concernant les effets, de commerce, toutes les commissions sur chèque certifiés sont à prendre à compte.

Les opérations relatives aux warrants sont incluses dans cette exonération.

Quant aux créances, l’administration propose une définition. Constitue une cession de créances, toute opération emportant transfert de propriété de la créance, quel que soit le mode juridique de ce transfert. À cet égard, il importe peu que le cessionnaire dispose ou non d’une faculté de recours contre le cédant.

La TVA des opérations de change (CGI art. 261 C 1° d)

Les opérations de change, y compris la négociation, qu’elles soient manuelles ou électroniques, sont exonérées de TVA.

Le principe a une application très large puisque toutes les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal sont considérées comme des opérations de change.

La TVA relative aux opérations sur titres (CGI art. 261 C 1° e)

Les transactions impliquant des titres financiers, comme les actions ou les obligations, bénéficient également d’une exonération.

D’après l’administration, certains titres ne peuvent bénéficier de l’exonération. Tel est le cas des parts ou actions des sociétés dont la possession assure, en droit ou en fait, l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble. Leur cession est soumise à la TVA dans les conditions prévues au 3° du 1 du I de l’article 257 du CGI.

La TVA sur la gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances (CGI art. 261 C 1° f)

La gestion de différents types de fonds, y compris les fonds communs de placement et de créances, est exonérée de TVA.

Le texte a été modifié par la loi de finances pour 2020. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, l’exonération vise les OPCVM et les autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. Un décret énumère les organismes éligibles :

• Les FCP et fonds de créances.
• Les sociétés capital risque.
• Les OPCI.
• Les OPPCI.
• Les sociétés d’investissement à capital fixe.
• Les organismes de titrisation.

La TVA sur les opérations sur l’or autre que l’or à usage industriel (CGI art. 261 C 1° g)

Les transactions impliquant de l’or, à l’exception de l’or à usage industriel, sont exonérées de TVA.

La TVA relative aux rémunérations perçues par les établissements émetteurs de cartes de paiement ou de crédit

Les commissions ou autres formes de rémunération perçues par les établissements émetteurs de cartes de paiement ou de crédit sont exonérées de TVA.

La TVA des opérations sur le marché à terme des marchandises (CGI art. 261 1 4°)

Les transactions réalisées sur le marché à terme des marchandises sont également exemptées de TVA.

La TVA sur les opérations portant sur des instruments financiers à terme

Enfin, les opérations sur les instruments financiers à terme, telles que les options ou les contrats à terme, sont exonérées de TVA.