Exonération de TVA dans la santé

Quels sont les objectifs des exonérations en matière médicale ?

Le 1° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne humaine.

L’objectif principal de l’exonération de TVA pour certaines activités médicales et paramédicales est de réduire le coût des soins de santé. Cette mesure vise à garantir l’accessibilité des soins médicaux et hospitaliers en évitant une augmentation des coûts due à l’application de la TVA.

Quelles prestations médicales sont exonérées ?

Pour qu’une activité médicale ou paramédicale soit exonérée de TVA, elle doit répondre à deux conditions cumulatives. Sont pris en compte, la nature et la finalité de l’acte ainsi que la qualification du prestataire. Ces conditions déterminent si une prestation médicale spécifique est exonérée de TVA​.

1. Nature et finalité de l’acte

• But thérapeutique essentiel : La première condition pour bénéficier de l’exonération est que l’acte médical ou paramédical ait un but thérapeutique. Cela signifie que l’acte doit viser à diagnostiquer, soigner, ou guérir des maladies ou anomalies de santé. Les actes effectués à des fins autres que thérapeutiques, comme les expertises médicales pour des procédures légales ou administratives, ne sont généralement pas exonérés​.
• Critère de finalité thérapeutique : La jurisprudence a précisé que c’est la finalité thérapeutique qui détermine si une prestation médicale doit être exonérée de la TVA. Cette interprétation permet d’inclure dans l’exonération de TVA des prestations à des fins préventives, même si elles ne traitent pas directement une maladie​. D’après l’administration, lorsque l’acte fait l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, l’exonération de TVA peut s’appliquer.

2. Qualification de l’auteur de l’acte médical

• Professions médicales et paramédicales réglementées : La deuxième condition concerne la qualification de la personne effectuant l’acte. Seuls les membres des professions médicales et paramédicales réglementées peuvent bénéficier de cette exonération. Il revient à chaque État membre de l’Union européenne de déterminer cette réglementation.
• En France, cela inclut les professions visées dans la quatrième partie du Code de la Santé Publique. Les autres professions reconnues fournissant des prestations de qualité identique sont aussi incluses.

Le régime TVA des prestations médicales fournies à distance

• Les prestations fournies par téléphone, comme les conseils relatifs à la santé et aux maladies, peuvent être exonérées de TVA. Pour ce faire, celles-ci doivent poursuivent une finalité thérapeutique. La qualification professionnelle du prestataire reste aussi un critère important, indépendamment du moyen de communication utilisé​.

La chirurgie esthétique est-elle exonérée de TVA ?

La chirurgie esthétique est exonérée de TVA si elle vise à traiter ou soigner des personnes pour des raisons médicales. En revanche, les interventions à des fins purement cosmétiques ne bénéficient pas de cette exonération​.

La finalité thérapeutique est déterminante pour l’exonération de la TVA dans le domaine de la chirurgie esthétique. Même si le patient perçoit l’intervention comme thérapeutique, c’est l’évaluation médicale objective de la nécessité de l’intervention qui prévaut​.

Quelles prestations médicales sont taxées à la TVA ?

La taxation à la TVA des services de suivi nutritionnel et des autres services spécifiques

Suivi nutritionnel : Des services comme le suivi nutritionnel, même lorsqu’ils sont fournis par des établissements sportifs ou de bien-être, ne sont en principe pas exonérés de TVA. Par exception, l’exonération s’applique s’ils sont fournis à des fins de prévention, de diagnostic, de traitement d’une maladie ou de rétablissement de la santé​.

La taxation à la TVA des prestations sans but thérapeutique direct

Comme précisé dans la jurisprudence, les services qui ne visent pas directement à diagnostiquer, traiter ou guérir des maladies sont soumis à la TVA. Cela inclut certaines expertises médicales réalisées pour des besoins légaux ou administratifs. De même, les analyses biologiques effectuées pour des objectifs autres que la santé (par exemple, les tests de paternité) sont visées. Cela concerne enfin des services comme le transport d’organes pour analyse sans lien direct avec des soins à la personne​.

La taxation à la TVA de certaines prestations annexes

Les activités qui ne se situent pas dans le prolongement direct des soins, même si elles sont liées à la santé, peuvent être taxées. Cela pourrait inclure, par exemple, certains services de bien-être ou de conseil qui ne répondent pas aux critères de soins médicaux ou paramédicaux réglementés.