Exonération de TVA des prestations d’assurance et de courtier

Que couvre l’exonération de prestation d’assurance ?

L’article 261 C, 2° du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d’option, « les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».

Les éléments nécessaires pour qualifier une opération d’assurance au sens de la TVA

D’après la Cour de justice de l’Union européenne, une opération d’assurance se caractérise par le fait qu’un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Cette définition est reprise au BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 du 23/08/2023, §270. 

La notion d’assurance ou de réassurance implique l’existence d’un risque à la charge de l’assureur ou du réassureur.

Quels éléments ne remettent pas en question l’exonération des prestations d’assurance ?

Il n’est pas indispensable que la prestation fournie en cas de survenance du risque consiste dans le versement d’une somme d’argent. Elle peut ainsi prendre la forme d’une prestation en nature (de type assistance par exemple).

De même, la qualité ou du statut réglementaire de l’assujetti qui réalise l’opération est sans incidence. Ainsi, n’importe quelle entreprise peut se voir conférer le statut d’assureur. Cette précision revêt une importance particulière au sein des groupes de sociétés. En effet, « constitue une prestation d’assurance la souscription d’une police unique d’assurance par un débiteur payeur de la prime qui refacture par la suite à chaque bénéficiaire réel la quote-part qui lui échoit » (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 27 avr. 2022, § 270).

Précisons enfin que les mutuelles du Code de la mutualité peuvent logiquement bénéficier de l’exonération.

La notion de courtier ou d’intermédiaire au sens de la TVA

Comme le rappelle l’administration fiscale, un intermédiaire d’assurance est celui qui exerce des aspects essentiels de cette fonction (prestations liées à la nature même du métier »). Il s’agit de tous les aspects de la prospection, allant de la renégociation à la recherche de clients.

En revanche, de simples appels automatiques consistant à fournir des informations n’entrent pas dans cette définition (arrêt du Conseil d’État, 09/10/2019, 416107). De même, l’ensemble des prestations dites de « back-office » tels de la réalisation des contrats, l’évaluation des dommages ou la gestion des sinistres ne bénéficient pas de l’exonération de TVA.

Pour que l’exonération de TVA s’applique aux courtiers, il doit exister un rapport avec l’assureur et l’assuré. Ces rapports avec l’assureur peuvent n’être qu’indirects. En conséquence, le sous-traitant du courtier exerçant son activité au nom et pour le compte de l’assureur peut bénéficier de l’exonération de TVA. Tel est le cas du courtier grossiste.

Quelles sont les opérations de courtier ou d’intermédiaire exonérées de TVA ?

Il s’agit de toutes les opérations ayant un lien avec une opération d’assurance : émission des contrats, recherche de nouveaux bénéficiaires, gestion et encaissement des primes, gestion et évaluation des sinistres, etc.

A contrario, les simples prestations de back-office ne sont pas afférentes à des prestations d’assurance et ne bénéficient pas de l’exonération de TVA.