Déduction de TVA dans la santé

Déduction TVA dans la santé : le principe, l’absence de déduction de la TVA

Si un établissement de santé ne rend que des prestations médicales exonérées, celui-ci a un prorata de déduction de 0. En conséquence, aucune TVA ne peut en principe être déduite (v. toutefois les reventes d’immeubles immobilisés).

La déduction partielle de la TVA dans le secteur de la santé

Dans le cas des établissements de santé ayant un chiffre d’affaires taxé à la TVA et un chiffre d’affaires exonéré, une déduction partielle est possible.

C’est le cas des cliniques ou des EHPAD ou pour d’autres entités ayant des activités mixtes (taxées et exonérées).

Cela signifie que la TVA payée sur les dépenses peut être partiellement déduite si ces dépenses sont liées à la fois à des activités taxées et exonérées​.

Frais généraux et déduction de la TVA dans la santé

Les frais généraux qui servent indifféremment à l’ensemble de ses activités économiques, font l’objet d’une déduction partielle. Cette approche est conforme à la législation européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Une illustration est donnée dans l’affaire « Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd ».

Méthode de calcul de l’affectation aux activités soumises à la TVA

Revirement de jurisprudence : La décision dans l’affaire « Résidence de la Forêt » a marqué un changement par rapport à la jurisprudence antérieure « Le Parc de la Touques ». Ce changement a été influencé par l’arrêt de la CJUE mentionné ci-dessus,. En effet, celui-ci a conduit le Conseil d’État à reconsidérer sa position sur la manière de traiter la déduction partielle de la TVA pour les frais généraux dans les EHPAD​.

Implications pratiques : Ce revirement signifie que les EHPAD doivent désormais calculer la déduction de la TVA en tenant compte de l’utilisation mixte (taxée et exonérée) de leurs services et biens. Ils ne peuvent plus simplement incorporer l’intégralité du coût des frais généraux dans le prix de leurs opérations taxées pour justifier une déduction intégrale de la TVA sur ces frais​.

Considérations spécifiques au secteur de la santé : le cas des EHPAD

Nature des frais généraux : Les frais de fonctionnement et d’administration générale, par leur nature de frais généraux, doivent être traités de manière indifférenciée. Ces derniers sont réputés servir à l’ensemble de l’activité économique de l’établissement de santé, qu’elle soit taxée ou exonérée​.

Application élargie : La décision indique que le raisonnement adopté pour la Résidence de la Forêt n’est pas limité aux faits de cette affaire spécifique. Au contraire, l’arrêt a une vocation à s’appliquer à tous les frais de fonctionnement et d’administration générale des EHPAD, reflétant ainsi un principe général applicable à des situations similaires​.