Taxe sur les salaires des établissements de la santé
L’application de la taxe sur les salaires est complexe et sujette à de nombreux contentieux avec l’administration fiscale.
Ce contentieux est particulièrement important dans le secteur des établissements de santé, à fortiori parce que ces établissements comptent parmi les plus grands contributeurs de la taxe sur les salaires.
Taxe sur les salaires et secteur de la santé : champ d’application
Pour rappel, la taxe sur les salaires s’applique dans trois situations :
- Absence d’assujettissement à la TVA
- Assujettissement à la TVA pour moins de 90 % du chiffre d’affaires au titre de l’année N-1
- Assujettissement, mais exonération de TVA
Taxe sur les salaires et secteur de la santé: coefficient d’assujetissement
Le secteur de la santé obéit à des règles propres d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Ce secteur nécessite de distinguer les établissements privés de santé des établissements publics de santé. Le cas particulier des EHPAD mérite une intention particulière.
Des exonérations spécifiques s’appliquent au secteur de la santé.
La sectorisation dans le secteur de la santé
Le secteur de la santé n’échappe pas aux règles de sectorisation en taxe sur les salaires.
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Maître Jonathan BENSAID est associé fondateur du Cabinet BENSAID Avocats. Réputé pour son approche internationale, il est l’avocat d’entreprises, d’établissements financiers, de foncières ou de familles d’artistes.
Basé à Paris, Marseille, Cannes, Genève et Lisbonne, le cabinet propose des solutions innovantes en droit fiscal et financier en s’appuyant sur un réseau étendu de partenaires.
Maître BENSAID est aussi conférencier et enseignant en droit fiscal.
Maître François OUAIRY est avocat au barreau de Paris. Sa pratique est orientée vers la TVA, la fiscalité immobilière et la fiscalité financière.
Il est l’avocat fiscaliste de clients français et internationaux (foncières, notaires, banques, assurances, entreprises du secteur du luxe, etc.)
Il est également formateur en TVA immobilière auprès d’organismes professionnels et d’Universités.
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